Comment rédiger une clause de non-concurrence en respectant la réglementation

Réflexion sur la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est un sujet délicat dans le monde de l'entreprise, et sa rédaction doit être encadrée par des règles strictes. En effet, trop souvent, les employeurs ajoutent cette clause à un contrat sans se poser les bonnes questions quant à sa mise en place. Quand bien même, la clause doit être adaptée en fonction de chaque situation.

Pourquoi inclure une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence, comme son nom l'indique, a pour objet de limiter la concurrence déloyale d'un ancien collaborateur. Elle permet à l'entreprise de se prémunir contre les risques de divulgation de secrets, de perte de clients ou de savoir-faire. En d'autres termes, la non-concurrence protège les intérêts de l'entreprise, mais également de ses concurrents.

Les critères de la clause de non-concurrence

Il est important de noter que toutes les clauses de non-concurrence ne sont pas autorisées en France. Ainsi, pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter certains critères, tels que :

• La justification de la clause : elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ;
• La zone géographique de la clause : la non-concurrence ne doit pas être étendue à l'ensemble du territoire ;
• La durée de la clause : celle-ci doit être limitée dans le temps, généralement deux ans maximum ;
• La rémunération du salarié : le salarié doit être indemnisé pendant la durée de la clause, et cette indemnisation ne doit pas être dérisoire.

La rédaction de la clause de non-concurrence

La rédaction de la clause de non-concurrence doit être précise et concise. Il est important de définir clairement les modalités d'application de la clause. Notamment, il est conseillé de faire apparaître la cause, la durée, la zone géographique, le montant de l'indemnité compensatrice ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la clause. Il est également important de faire relire la clause de non-concurrence par un avocat spécialisé en droit du travail.

En somme, la clause de non-concurrence est donc un élément important pour la protection des intérêts de l'entreprise. Cependant, elle doit être rédigée avec soin et respect des obligations légales afin d'éviter toute annulation ou toute contestation.